Conditions Générales de Vente (B2B)

Publié le 18 septembre 2025
Revu le 14 mars 2026
Actualisé le 25 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (ci-après les « CGV B2B » ou les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations commerciales conclues entre :

La société Confort 7 inc, exerçant sous la marque commerciale Fournisseur CG, Société immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CG-BZV-01-2021-A10-02011, portant le Numéro d'Identification Unique P220 000 002 2289 33V, dont le siège social est situé Avenue du Marché Mpita vers EAD, 3e Étage, Immeuble KBC, Pointe-Noire, République du Congo (ci-après le « Prestataire » ou « Fournisseur CG ») ;

Et toute personne morale ou tout professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier des services d'organisation de transport, de transit, de dédouanement, de sourcing ou de production proposés par le Prestataire.

Les présentes CGV B2B s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles sont distinctes des Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs particuliers, lesquelles demeurent régies par un document séparé. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce expressément à se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation.

Toute commande, réservation ou demande de service adressée au Prestataire emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV B2B. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour en apprécier la portée. Les conditions générales d'achat du Client lui sont inopposables, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Définitions

Pour l'interprétation des présentes, les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 — Les présentes CGV B2B ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client professionnel les services suivants :

2.2 — Statut du Prestataire. Le Prestataire intervient en qualité de commissionnaire de transport. À ce titre, il organise l'Acheminement en son nom propre mais pour le compte du Client, et choisit librement les Transporteurs, les voies, les moyens et les itinéraires. Le Prestataire n'est pas le transporteur : il ne réalise pas lui-même le déplacement physique des Marchandises et se substitue des Transporteurs tiers pour son exécution. Dans le cadre du service d'Agent d'achat ou de Sourcing, Le Prestataire n'est ni le vendeur, ni le fabricant des produits : il agit comme intermédiaire mandaté par le Client.

2.3 — Hiérarchie des documents contractuels. Les relations entre les Parties sont régies, par ordre de priorité décroissante :

  1. Les Conditions Particulières (devis accepté, contrat-cadre, accord de volume) ;
  2. Les présentes CGV B2B ;
  3. Les conditions générales de transport et de vente des Transporteurs substitués (notamment les conditions de transport et de vente des compagnies aériennes et armateurs).

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf stipulation contraire expresse.

2.4 — Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV B2B à tout moment. Les conditions applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de confirmation de ladite Commande.

Article 3 — Statut et rôle du Prestataire

3.1 — Commissionnaire de transport. Le Prestataire répond du fait de ses Transporteurs substitués dans les limites et plafonds applicables au Mode de transport concerné, tels que définis aux Articles 17 et 18. Il bénéficie, à l'égard du Client, de l'ensemble des exonérations, limitations et plafonds de responsabilité que le Transporteur substitué pourrait lui-même invoquer en vertu des conventions internationales et de ses propres conditions de transport.

3.2 — Liberté d'organisation. Le Prestataire est autorisé à choisir, sans avoir à en justifier, le Transporteur, l'itinéraire, le Mode de transport, le point de transbordement et tout sous-traitant qu'il juge approprié. Il peut substituer un Transporteur, un itinéraire ou un Mode à un autre, y compris en cours d'Acheminement, sans que cela puisse engager sa responsabilité, dès lors que la destination finale est respectée.

3.3 — Agent d'achat et Sourcing. Lorsqu'il agit en qualité d'Agent d'achat ou de prestataire de Sourcing, le Prestataire acquiert ou fait produire les Marchandises pour le compte du Client. La responsabilité relative à la conformité, à la qualité, aux vices cachés et à la garantie des produits incombe exclusivement au fournisseur ou au fabricant d'origine.

3.4 — Dédouanement. Le Prestataire accomplit les formalités douanières en qualité de commissionnaire en douane agréé ou par l'intermédiaire d'un mandataire agréé désigné. La valeur en douane et le montant définitif des droits et taxes sont déterminés souverainement par l'administration douanière congolaise.

PARTIE II — COMMANDES ET RÉSERVATIONS

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1 — Validité des Devis. Sauf mention contraire, tout Devis établi par le Prestataire est valable pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de son émission. Les taux de fret étant soumis à de fortes variations, le Prestataire se réserve le droit de réviser tout Devis non confirmé dans ce délai.

4.2 — Taux soumis à confirmation. Les taux indiqués dans un Devis sont fondés sur les conditions tarifaires des Transporteurs au jour de l'établissement. Ils demeurent soumis à la confirmation de disponibilité et de tarif par le Transporteur concerné au moment de la Réservation effective. Les surcharges (carburant, sécurité, congestion, déséquilibre, pic saisonnier) sont susceptibles d'évoluer et sont répercutées au Client.

4.3 — Formation du contrat. Le contrat est réputé formé à la date de la confirmation écrite de la Commande par le Client, accompagnée du versement de l'acompte ou du paiement convenu. Toute Commande confirmée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions de l'Article 6.

Article 5 — Réservation (Booking)

5.1 — Engagement ferme. La Réservation constitue un engagement ferme et irrévocable du Client de confier au Prestataire l'Acheminement déclaré, incluant les services accessoires convenus.

5.2 — Exactitude des informations. Le Client est tenu de fournir, par écrit et préalablement à la prise en charge, l'ensemble des informations exactes relatives aux Marchandises : nature, poids brut, dimensions, volume, nombre de colis, valeur, caractère dangereux ou périssable, et toute particularité. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

5.3 — Droit de vérification. Le Prestataire se réserve le droit de peser et de mesurer à nouveau les Marchandises. Une tolérance de cinq pour cent (5 %) est admise sur le poids ou le volume déclaré. En cas d'écart supérieur à cette tolérance, le Prestataire est en droit de recalculer le prix sur la base du Poids Taxable réellement constaté, d'ajouter les frais applicables, ou de refuser l'Acheminement.

5.4 — Modification de la Réservation. Toute modification des informations de la Réservation (poids, volume, nature, valeur) doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais. Toute modification peut entraîner une révision du prix et des conditions, ainsi que l'application des frais prévus à l'Article 6.

Article 6 — Annulation, modification et défaut de présentation (No-show)

6.1 — Frais d'annulation. En cas d'annulation totale ou partielle d'une Commande confirmée par le Client, les frais suivants, calculés sur le montant total des frais de transport, sont facturés :

Délai d'annulation avant départFrais facturés
Plus de 3 jours ouvrables avant le départ25 % des frais de transport
Entre 2 et 3 jours ouvrables avant le départ50 % des frais de transport
Moins d'1 jour ouvrable avant le départ, ou défaut de présentation100 % des frais de transport

6.2 — Défaut de présentation (No-show). En cas de non-présentation des Marchandises à la prise en charge, ou de présentation de Marchandises non conformes à la Réservation rendant l'Acheminement impossible, le Prestataire facture cent pour cent (100 %) des frais de transport à titre d'indemnité.

6.3 — Réduction de volume. En cas de modification de la Réservation moins d'un (1) jour ouvrable avant le départ entraînant une diminution du Poids Taxable supérieure à cinquante pour cent (50 %), le Prestataire facture une indemnité de cinquante pour cent (50 %) des frais de transport, appliquée sur la différence de Poids Taxable.

6.4 — Répercussion des pénalités du Transporteur. Toute pénalité, surestarie, détention ou frais d'annulation facturés au Prestataire par un Transporteur substitué du fait de l'annulation, de la modification ou du défaut de présentation imputable au Client, est intégralement répercutée au Client.

6.5 — Les indemnités prévues au présent Article sont exigibles dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la facture.

PARTIE III — EXÉCUTION DU TRANSPORT

Article 7 — Délais et nature de l'engagement

7.1 — Délais purement indicatifs. Les délais d'Acheminement communiqués, sous quelque forme que ce soit (Devis, application, message, échange verbal), sont fournis À TITRE PUREMENT INDICATIF. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme, une garantie ou une obligation de résultat de la part du Prestataire, et ne font pas partie intégrante du contrat de transport.

7.2 — Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens : il met en œuvre toute la diligence raisonnable pour acheminer les Marchandises dans les meilleurs délais. Il ne garantit aucune date d'arrivée ou de livraison, l'Acheminement dépendant de Transporteurs et d'autorités tiers (compagnies aériennes, armateurs, transitaires, autorités douanières, portuaires et aéroportuaires) sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle.

7.3 — Absence d'engagement verbal opposable. Aucune déclaration verbale, aucun message WhatsApp, courriel ou communication émanant d'un conseiller, agent, préposé ou représentant du Prestataire, et portant sur une date ou heure de départ, d'arrivée ou de livraison, n'engage le Prestataire. Toute estimation communiquée constitue une projection et non un engagement contractuel. Seules les présentes CGV B2B et les Conditions Particulières font foi.

7.4 — Retards exonératoires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, ni redevable d'aucune indemnité, remboursement ou compensation, des retards résultant notamment :

7.5 — Liberté de routage. Conformément à l'Article 3.2, le Prestataire est autorisé à modifier l'itinéraire, le Transporteur ou le Mode de transport, à effectuer des transbordements et des escales, sans préavis et sans que cela engage sa responsabilité.

Article 8 — Documentation

8.1 — Documents à la charge du Client. Le Client est tenu de fournir, en temps utile, l'ensemble des documents nécessaires à l'Acheminement et au Dédouanement, notamment et sans que cette liste soit limitative :

8.2 — Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la régularité des informations et documents qu'il fournit ou fait fournir. Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude ou la suffisance de ces documents. Le Client garantit et indemnise le Prestataire contre toute conséquence dommageable résultant de l'irrégularité, de l'inexactitude ou de l'insuffisance des documents, notamment les amendes, pénalités, immobilisations, surestaries et frais de toute nature.

8.3 — Correction par le Prestataire. En cas d'information manquante ou erronée, le Prestataire est autorisé, sans y être obligé, à compléter ou corriger la documentation au mieux de ses possibilités, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 9 — Emballage, marquage et conditionnement

9.1 — Responsabilité du Client. Le Client est responsable de l'emballage, du conditionnement et du marquage des Marchandises, lesquels doivent être adaptés au Mode de transport, aux opérations de manutention et à la nature des Marchandises, de manière à assurer leur acheminement sans dommage et sans danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.

9.2 — Chaque colis doit porter un marquage lisible et durable indiquant l'expéditeur et le destinataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un emballage d'origine insuffisant, défectueux ou inadapté, qu'il soit le fait du Client ou du fournisseur d'origine.

Article 10 — Marchandises dangereuses, périssables et spéciales

10.1 — Conditions particulières. Les marchandises dangereuses, les denrées périssables, les marchandises fragiles, les objets de valeur, les animaux vivants et toute Marchandise spéciale ne sont acceptés que sous réserve du respect des conditions propres au Transporteur concerné et de la réglementation applicable (notamment IATA Dangerous Goods Regulations et Perishable Cargo Regulations). Le Client doit déclarer expressément et par écrit le caractère spécial des Marchandises.

10.2 — Responsabilité du Client. Le Client supporte l'entière responsabilité du non-respect des conditions relatives aux Marchandises spéciales et indemnise le Prestataire de toute perte, dommage, retard, responsabilité ou pénalité encouru de ce fait.

10.3 — Chaîne du froid. Pour les expéditions de produits frais ou sous température dirigée, le Prestataire met en œuvre les moyens de conservation convenus avec les Transporteurs spécialisés. Toutefois, en cas de retard du Transporteur, d'immobilisation en douane, de coupure d'alimentation ou de rupture de la chaîne du froid imputable à un tiers ou à un événement échappant à son contrôle, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la détérioration des Marchandises. Il appartient au Client de souscrire une assurance spécifique couvrant ce risque (voir Article 19).

PARTIE IV — DÉDOUANEMENT, DROITS ET TAXES

Article 11 — Dédouanement

11.1 — Le Dédouanement est réalisé par le Prestataire en qualité de commissionnaire en douane agréé, ou par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, sur la base des documents fournis par le Client et selon l'Incoterm® convenu (DDP, DAP, DDU ou autre).

11.2 — La détermination de la valeur en douane, de la classification tarifaire et du montant des droits et taxes relève de la compétence exclusive de l'administration douanière congolaise. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions, redressements, contrôles ou immobilisations décidés par l'administration.

Article 12 — Droits, taxes et débours

12.1 — Sauf stipulation contraire de l'Incoterm® convenu, les droits de douane, taxes, redevances et tous frais accessoires à l'importation sont à la charge exclusive du Client.

12.2 — Le Prestataire est autorisé, sans y être obligé, à avancer pour le compte du Client les droits, taxes et débours. Toute somme ainsi avancée est remboursable par le Client à première demande. Le Prestataire n'est tenu d'effectuer aucune avance ni de supporter aucun frais sans paiement préalable du Client.

Article 13 — Surestaries, détention et magasinage

13.1 — Les Surestaries, frais de Détention et frais de Magasinage facturés par les Transporteurs, les terminaux ou les autorités, du fait de l'immobilisation des Conteneurs ou des Marchandises au-delà des délais de franchise, sont intégralement répercutés au Client.

13.2 — Lorsque l'immobilisation résulte d'un défaut de paiement, d'un défaut de documentation, d'une instruction tardive ou de tout autre fait imputable au Client, l'ensemble des frais en résultant est à la charge exclusive du Client. Le Prestataire est en droit de facturer des frais d'entreposage à compter du quinzième (15e) jour ouvrable suivant la mise à disposition des Marchandises.

PARTIE V — TARIFICATION ET PAIEMENT

Article 14 — Prix et tarification

14.1 — Devise. Tous les prix sont exprimés en Franc CFA (FCFA), sauf stipulation contraire. Lorsqu'un prix est libellé en devise étrangère, sa conversion s'effectue au taux de change applicable au jour de la facturation.

14.2 — Base de calcul. Le prix de l'Acheminement est calculé sur la base du Poids Taxable, déterminé comme suit :

14.3 — Composantes du prix. Le prix total comprend, selon le cas : le prix d'achat des produits (en cas de Sourcing), la rémunération du Prestataire, les frais de transport, les surcharges, les frais de Dédouanement et les frais accessoires. Les surcharges (carburant, sécurité, congestion, déséquilibre) sont susceptibles d'évoluer et sont répercutées au Client.

14.4 — Révision tarifaire. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute révision est sans effet sur les Commandes déjà confirmées et payées.

Article 15 — Facturation et paiement

15.1 — Modalités de paiement. Sauf accord de compte entreprise prévoyant des conditions de crédit, le paiement intégral est exigible avant le traitement de la Commande. Les moyens de paiement acceptés sont : MTN Mobile Money, Airtel Money, paiement via la plateforme pawaPay, et virement bancaire.

15.2 — Comptes entreprise et facturation différée. Pour les Clients bénéficiant d'un accord de compte entreprise validé par écrit, une facturation mensuelle ou des conditions de crédit peuvent être convenues. L'octroi de toute facilité de paiement demeure à la discrétion du Prestataire et peut être révoqué à tout moment.

15.3 — Pénalités de retard. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois de retard, sans préjudice du droit du Prestataire de suspendre l'exécution de ses prestations et de retenir les Marchandises.

15.4 — Suspension et rétention. En cas de défaut de paiement, total ou partiel non autorisé, le Prestataire est en droit de suspendre le traitement de toute Commande, de retenir les Marchandises et Conteneurs, et de facturer des frais de Magasinage.

Article 16 — Garanties de paiement et droit de rétention

16.1 — Solidarité. Le Client et le destinataire des Marchandises sont solidairement tenus du paiement de l'ensemble des frais, sommes avancées et débours afférents à l'Acheminement.

16.2 — Droit de rétention et privilège. Le Prestataire dispose d'un droit de rétention et d'un privilège sur l'ensemble des Marchandises, documents et fonds qu'il détient, en garantie du paiement de toute somme qui lui est due, qu'elle se rapporte ou non aux Marchandises retenues. En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire est autorisé, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, à faire vendre les Marchandises, à l'amiable ou par voie judiciaire, et à se payer sur le produit de la vente. La vente ne libère pas le Client du paiement du solde éventuel.

PARTIE VI — RESPONSABILITÉ

Article 17 — Responsabilité du Prestataire

17.1 — Principe. Le Prestataire exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur preuve d'une faute prouvée, d'un préjudice direct et certain, et d'un lien de causalité, et en l'absence de faute du Client ou d'un tiers.

17.2 — Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable :

17.3 — Dommages indirects. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de marché, perte de clientèle, perte de chance, manque à gagner, ou tout préjudice commercial résultant d'un retard, d'une perte ou d'une avarie, que le Prestataire ait eu ou non connaissance de la possibilité d'un tel dommage.

Article 18 — Limitation et plafonds de responsabilité

18.1 — Plafonds par Mode de transport. Sauf déclaration spéciale de valeur acceptée par écrit par le Prestataire et donnant lieu au paiement d'une prime complémentaire, et sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité du Prestataire en cas de perte ou d'avarie est plafonnée, par référence aux conventions internationales applicables au Mode de transport concerné :

18.2 — Plafond global. En tout état de cause, et tous chefs de préjudice confondus (y compris en cas de retard), la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une Commande ne saurait excéder le plus bas des deux montants suivants : (i) le montant des frais de service effectivement perçus par le Prestataire pour la Commande concernée, ou (ii) le plafond par Mode de transport défini à l'Article 18.1.

18.3 — Perte ou avarie partielle. En cas de perte ou d'avarie partielle, le poids à prendre en considération pour le calcul du plafond est celui du seul colis affecté, sauf si l'avarie affecte la valeur des autres colis couverts par le même titre de transport.

18.4 — Déclaration de valeur. Le Client peut effectuer une déclaration spéciale de valeur, sous réserve de l'acceptation écrite du Prestataire et du paiement d'une prime. À défaut, les plafonds ci-dessus s'appliquent de plein droit.

Article 19 — Assurance

19.1 — Recommandation. Les Marchandises ne sont pas assurées par défaut. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance « ad valorem » couvrant la valeur réelle des Marchandises contre les risques de perte, d'avarie et de retard, pour l'ensemble du trajet, porte à porte.

19.2 — Souscription par le Prestataire. Le Prestataire peut, sur demande écrite du Client et à ses frais, souscrire une assurance pour le compte du Client. À défaut de demande, le Client est réputé renoncer à toute couverture et supporte seul les risques non couverts par les plafonds de l'Article 18.

Article 20 — Réclamations et prescription

20.1 — Délais impératifs. Toute réclamation doit être formulée par écrit, à peine de forclusion, dans les délais stricts suivants :

Nature de la réclamationDélai
Avarie apparenteImmédiatement à la réception, au plus tard sous 48 heures
Avarie non apparente ou livraison partielle14 jours à compter de la réception
Retard21 jours à compter de la mise à disposition
Non-livraison120 jours à compter de la date d'expédition

20.2 — Forme. Les réclamations doivent être adressées par écrit, accompagnées de toute pièce justificative (photos, constat, documents de transport). La réception des Marchandises sans réserve constitue une présomption de livraison conforme.

20.3 — Prescription. Toute action en responsabilité contre le Prestataire est prescrite à l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter de l'événement donnant lieu à la réclamation.

PARTIE VII — VOLUME, COMPTE ET ENGAGEMENTS

Article 21 — Engagements de volume

21.1 — Engagement minimal. Lorsque les Parties conviennent d'un accord de volume, le Client s'engage à confier au Prestataire un volume ou un poids minimal sur une période déterminée, tel que défini dans les Conditions Particulières.

21.2 — Sous-performance. Si le Client confie un volume inférieur à l'engagement convenu, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires préférentielles ou de facturer la différence, selon les modalités des Conditions Particulières.

21.3 — Priorité. En contrepartie d'un engagement de volume, le Client bénéficie d'une priorité de chargement, d'un gestionnaire de compte dédié et de tarifs préférentiels, selon les Conditions Particulières.

Article 22 — Conditions de compte entreprise

22.1 — L'ouverture d'un compte entreprise et l'octroi de conditions de crédit sont soumis à validation préalable du Prestataire, sur la base notamment de la solvabilité et de l'historique du Client.

22.2 — Le Prestataire peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, plafonner ou révoquer toute facilité de crédit, notamment en cas de retard de paiement, de dégradation de la solvabilité ou de manquement aux présentes.

PARTIE VIII — SOURCING ET PRODUCTION

Article 23 — Service de sourcing et de production

23.1 — Rôle d'intermédiaire. Dans le cadre des services de Sourcing et de production, le Prestataire agit en qualité de mandataire du Client. Il recherche les fournisseurs, négocie les conditions et supervise la production. Le Prestataire n'est ni le fabricant, ni le vendeur des produits.

23.2 — Responsabilité du fournisseur. La conformité, la qualité, la garantie et les vices cachés des produits relèvent de la responsabilité exclusive du fournisseur ou du fabricant d'origine. Le Prestataire met en œuvre une obligation de moyens pour le contrôle qualité convenu, mais ne garantit pas l'absence de défaut.

23.3 — Échantillons et acomptes. La production sur mesure peut être subordonnée à la validation d'échantillons préalables et au versement d'un acompte non remboursable destiné au fournisseur. Le Client supporte les conséquences de toute modification du cahier des charges après lancement de la production.

23.4 — Propriété intellectuelle des marques produites. Lorsque le Client demande la production de Marchandises portant une marque, un logo ou tout signe distinctif, le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires ou les autorisations requises. Le Client garantit et indemnise le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à la contrefaçon ou à l'usage non autorisé d'une marque, d'un logo ou de tout droit de propriété intellectuelle.

PARTIE IX — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 — Confidentialité

24.1 — Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, tarifs, conditions et données auxquels elle a accès dans le cadre de leur relation, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation survit deux (2) ans à la fin de la relation contractuelle.

Article 25 — Propriété intellectuelle

25.1 — Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client ne dispose d'aucun droit d'utiliser la dénomination « Fournisseur CG », ni les noms, logos, marques ou autres éléments de propriété intellectuelle du Prestataire, que ce soit sur tout support publicitaire, toute documentation professionnelle, oralement ou par écrit.

25.2 — Les garanties du Client relatives aux marques produites sont régies par l'Article 23.4.

Article 26 — Force majeure

26.1 — Définition. Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de Force Majeure, entendu comme tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, notamment et sans limitation : catastrophes naturelles, inondations, cyclones, incendies, séismes, activité volcanique ; épidémies, pandémies, quarantaines ; guerres, hostilités, invasions, rébellions, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, troubles civils ; décisions, restrictions ou mesures gouvernementales ; fermetures d'espaces aériens, de ports ou d'aéroports ; grèves nationales, lock-out, blocus, sabotages.

26.2 — Effets. En cas de Force Majeure, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée sans indemnité.

Article 27 — Cession

27.1 — Aucune des Parties ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne saurait être refusé ou retardé de manière abusive. Le Prestataire peut toutefois céder ou transférer le contrat à toute société qu'il contrôle ou à laquelle il est affilié.

Article 28 — Indépendance des Parties

28.1 — Chaque Partie est un contractant indépendant. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une société, une agence, un mandat général ou une coentreprise. Les préposés et sous-traitants de chaque Partie ne sauraient être considérés comme des salariés de l'autre.

Article 29 — Non-renonciation

29.1 — Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque disposition des présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune renonciation ni modification ne produit d'effet sans l'accord écrit des Parties.

Article 30 — Nullité partielle

30.1 — Si l'une quelconque des dispositions des présentes est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent.

Article 31 — Conformité, éthique et sanctions

31.1 — Conformité légale. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption, de droits humains, de droit du travail, de droit de la concurrence, de réglementation douanière et de protection de l'environnement.

31.2 — Anti-corruption. Les Parties garantissent qu'elles-mêmes et leurs représentants n'offriront, ne verseront ni ne recevront, directement ou indirectement, aucune somme ou avantage indu en vue d'obtenir un avantage commercial ou d'influencer une décision.

31.3 — Sanctions et embargos. Les Parties garantissent qu'elles ne figurent sur aucune liste de personnes ou entités faisant l'objet de sanctions économiques (notamment Union Européenne, Nations Unies, États-Unis, Royaume-Uni), et qu'elles ne concluront aucune transaction prohibée par de telles sanctions. Les Marchandises confiées au Prestataire doivent être conformes à l'ensemble des lois de contrôle à l'export, des réglementations douanières et des régimes de sanctions applicables au pays d'origine, de transit et de destination.

31.4 — Marchandises prohibées. Sont strictement prohibés : substances illicites, armes, contrefaçons, produits dangereux non déclarés, animaux vivants non autorisés, et tout article dont l'importation ou l'exportation est interdite par la législation applicable. Tout manquement constitue une violation substantielle autorisant le Prestataire à résilier le contrat sans préavis ni indemnité, le Client garantissant le Prestataire de toute conséquence.

Article 32 — Protection des données personnelles

32.1 — Chaque Partie traite les données professionnelles de contact de l'autre Partie aux seules fins de la gestion de la relation commerciale, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, qu'il peut exercer à l'adresse support@fournisseur.cg.

Article 33 — Droit applicable et règlement des litiges

33.1 — Droit applicable. Les présentes CGV B2B sont soumises au droit de la République du Congo et, le cas échéant, au droit uniforme de l'OHADA.

33.2 — Résolution amiable. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par voie de médiation, dans un délai de trente (30) jours.

33.3 — Juridiction compétente. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pointe-Noire, République du Congo.

Article 34 — Langue

34.1 — Les présentes CGV B2B sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut pour l'interprétation et le règlement de tout différend.

Article 35 — Évolution structurelle et écosystème technologiqueNouveau

35.1 — Évolution structurelle. Le Prestataire informe le Client que Fournisseur CG passera prochainement sous la tutelle de Kairos Group LLC (Delaware, USA). Les activités liées au transit et à la douane seront gérées par une filiale dédiée de Kairos Group LLC, dont la dénomination sociale exacte sera communiquée au Client préalablement à l'intégration définitive.

35.2 — Écosystème technologique et gestion des flux. Dans le cadre de l'amélioration continue de ses services, le Prestataire s'appuie sur l'écosystème logiciel suivant :

Il est précisé que les services Oniks, Waxtaan et Polarius sont édités par Confort 7 inc (RCCM CG-BZV-01-2021-A10-02011), entité détenue par Kairos Group LLC.

Contact

Fournisseur CG — Confort 7 inc
Avenue du Marché Mpita vers EAD, 3e Étage, Immeuble KBC, Pointe-Noire, République du Congo
RCCM : CG-PNR-01-2026-A20-00006 | NIU : P220 000 002 2289 33V

Du sourcing à la livraison.

Document établi le 18 septembre 2025. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la Commande.